De l’équipement commercial à l’aménagement commercial : pâle réforme

Une contribution intéressante de Katia Weidenfeld sur la partie "grande distribution" de la loi LME sur l'excellent site La Vie des Idées. Je partage sa perplexité quant à la nomination des experts dans les nouvelles CDAC.

 

• On peut légitimement s’interroger lorsque l’on constate que le collège des « personnalités qualifiées » des Observatoires Départementaux de l’Equipement Commercial, créés pour éclairer les CDEC, comporte parfois des dirigeants d’enseignes commerciales
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Elle reste très dubitative sur l'efficacité de cette loi qui ne prévoit pas par exemple de mécanisme pour assurer la concurrence loyale qu'elle appelle de ses voeux.

Chronologie des principales lois régulant la grande distribution en France

Dans les années 1970, le développement de l’urbanisation et la croissance économique et démographique ont considérablement modifié le mode de vie des Français. Le modèle d’équipement commercial des villes et des zones rurales devait être repensé. C’est dans ce contexte que la grande distribution s’est imposée et a connu un essor rapide. Très vite, cependant, il est apparu nécessaire de réguler ce secteur. La première loi a vu le jour en 1973. D’autres ont suivi et le président de la République, Nicolas Sarkozy, a récemment affirmé sa volonté de réformer de nouveau le système de régulation de la grande distribution en France.

27 décembre 1973 : loi Royer

Cette loi d’orientation du commerce et de l’artisanat instaure pour la première fois un régime juridique de l’urbanisme commercial en mettant en place une procédure d’autorisation d’ordre économique, distincte du permis de construire. Elle impose des procédures d’autorisation pour l’ouverture de grandes surfaces. La création ou l’agrandissement d’un magasin de vente au détail doit ainsi faire l’objet d’une demande d’autorisation lorsque la surface de vente dépasse 1 000 m2 dans une commune de moins de 40 000 habitants et 1 500 m2 pour une commune de plus de 40 000 habitants. Depuis 1992, la demande d’autorisation se fait auprès d’une commission départementale d’équipement commercial (CDEC) composée d’élus locaux, de représentants consulaires et d’associations de consommateurs.
> Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat

 

1er juillet 1996 : loi Galland

Cette loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales a été votée dans le but de réglementer les relations entre la grande distribution et ses fournisseurs. Les autorités gouvernementales espéraient ainsi protéger le petit commerce et les fournisseurs, en interdisant aux grandes surfaces la revente à perte, c’est-à-dire de revendre un produit à un prix inférieur à son prix d’achat effectif. La loi Galland vise ainsi à limiter la disparition des petits commerces incapables de s’aligner sur les prix des grands distributeurs. Elle a été vivement critiquée par certains qui estiment qu’elle est inflationniste. L’interdiction de revente à perte, depuis 1963 en France, était parfois contournée par le biais des marges arrière en intégrant les remises différées dans le seuil de revente à perte. La loi Galland renforce les sanctions en cas d’infraction.
> Loi n° 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales

 

5 juillet 1996 : loi Raffarin

Cette loi renforce la loi Royer en abaissant le seuil de surface au-delà duquel une autorisation administrative d’implantation de surfaces commerciales est nécessaire. La loi Raffarin étend ainsi le contrôle aux surfaces de plus de 300 m2 pour l’alimentaire, le seuil le plus bas d’Europe.
> Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat

 

1er août 2003 : loi Dutreil

Cette loi vise à accroître la différenciation tarifaire. Elle assouplit ainsi la loi Galland en autorisant la réduction de prix à un distributeur en contrepartie d’une réduction équivalente de ses marges arrière.
> Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique

 

3 janvier 2008 : loi Chatel

Cette loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs modifie le seuil de revente à perte permettant aux distributeurs d'inclure tous les autres avantages financiers dans les prix.
> Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

 

28 avril 2008 : projet de loi de modernisation de l’économie (LME)

Ce projet de loi vise à accroître la concurrence dans la grande distribution en relevant de 300 m2 à 1 000 m2 le seuil de déclenchement de la procédure d’autorisation préalable d’ouverture des commerces et en divisant par deux les délais d’examen des demandes. Les opérateurs ayant besoin d’une autorisation ne seraient en outre plus tenus de fournir une étude économique justifiant leur projet d’installation. Les fournisseurs pourraient également proposer des tarifs différents selon les distributeurs. Le gouvernement espère ainsi favoriser la baisse des prix dans la grande distribution. Aussi la LME permettrait-elle, dans ce qui est appelé le « triplet net », de répercuter les marges arrière dans les prix à la consommation, ce qui était interdit par la loi Galland. Selon la Commission européenne, dans une enquête publiée en février 2008, la hausse des matières premières ne suffit pas à expliquer l’augmentation des prix des biens alimentaires, et met en cause les marges des distributeurs français. La LME constituerait ainsi une réponse à cette observation de Bruxelles.
> Projet de loi de modernisation de l'économie

 

Source : La Documentation Française

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