Loi de modernisation : un avenir d'argent...

Une contribution de Guillaume Bensi (Visible sur Viadeo)

 

S'il est convenu de dire que les lois précédentes (Dutreil, Galland, Royer, etc..) ont modifié le contenu juridique des CGV ou des CGA, on constate pourtant (les professionnels du secteur) qu'au travers des années, les ristournes arrières éternellement renommées ont toujours conservées leurs paiements bien réglés. Qui aurait pu croire à une révolution au lendemain de l'application de la loi Chatel ?

La grande distribution ne connaît qu'un business plan : les marges arrières. Les marges "avant" servent à se battre aux yeux du consommateur dans des catalogues où seules les marques n°1 du secteur apparaissent. Ou disparaissent au profit de la marque du distributeur lui même.. L'origine du produit provenant de la même usine... Le jeu est alors tronqué et manipule l'opinion publique. Voilà bien longtemps que Carrefour, Fnac ou Auchan disposent de sièges à Genève. Cela n'est pas pour pratiquer le ski nautique sur le lac Léman.. . Le politique, lui, a tellement profité de "valises" dans le passé qu'il est délicat de réagir aussi fermement. Les enseignes ont commencées à fusionner les unes aux autres depuis les années 80. Une règle du commerce définit que 1 + 1 n'égal pas 2. Si la fusion d'un enseigne à une autre mutualise les achats, les quantités à vendre sont moindres. De fait, on a juste acheté son concurrent pour le mettre sur le banc des remplaçants. Le capitalisme en grand. Mais que fait donc le politique pour ne pas dynamiser encore plus le secteur ?

La discussion du petit commerce s'inscrit dans le totalement hors sujet.

Alors, l'avenir de la grande distribution sera aux mains de financiers (elle l'est déjà). Et l'on voit comme le circuit est déjà bien aquis. Les fournisseurs et distributeurs ont depuis longtemps atteint leurs développements organiques. Seul la croissance externe (internationale) permet de "grandir" en dehors de toute considération humaine. Cette croissance nécessite des investisseurs qui, pour séduire, décideront telle ou telle action pour satisfaire le fonds concerné. Les récentes fusions dans l'univers impitoyable de la bière, l'action Carrefour qui connaît des turbulences frénétiques... On parle de crise de subprimes, de la Chine qui consomme plus de pétrole, de tensions politiques.. .En réalité, les banques garantissent des revenus et se remboursent des pertes de la crise finançière actuelle en spéculant de façon sensible sur le prix des matières premières. Comme tout à chacun, personne n'a eu vent d'un désastre agricole majeur... Ces valeurs refuges sont payées cash par le si fidèle client, c'est tout l'avantage d'un distributeur.

Le fautif ? Le consommateur lui-même qui développe sans cesse son cerveau Coca-Cola et rend son existence vibrante grâve à ses plaintes.

Le sauveur ? Le pétrole sans doute. Grâce au développement économique mondial, le brut léger connaît des hauteurs très désagréables pour le consommateur final qui devra rapidement modifier ses comportements d'achats en consommant tout autrement.

La finalité ? C'est bien ce qui motive mon post de ce jour. Je me demande bien, dans le fond, à quoi satisfait tout cela ?

Loi de modernisation : et après ?

Pour moi, cette loi LME est un véritable coup d'épée dans l'eau ! Du moins en ce qui concerne la grande distribution.

1 - Elle n'apportera pas beaucoup plus de concurrence, sauf peut-être dans les rares endroits sous-équipés en France. Sur 300 M2, un concurrent peut déjà faire du mal. Et s'il avait voulu s'installer, il l'aurait déjà fait !

2 - Les média et l'opinion publique réduisent la crise à un problème de pouvoir d'achat. Mais pour moi la crise existe déjà depuis trois décennies !

• La Pyramide de Maslow s'est inversée : on préfèrera se serrer la ceinture sur l'alimentaire pour pouvoir s'offrir un 4x4, une tv grand écran ou des baskets Nike. Hors, le problème, c'est que nous nous ne fabriquons plus ces trois derniers articles ; nous les importons !

• Les grandes entreprises de distribution du XXIème siècle ont remplacé les industries du XIXème siècle. Leurs patrons influencent le pouvoir (ex : Leclerc), leurs profits sont gardés dans des banques offshore pour leur expansion à l'étranger, leurs marges arrières sont utilisées pour leur expansion domestique, elles proposent des emplois précaires aux employés et des vies de chien aux cadres... Elles tirent sur la corde dans leurs relations avec les industries, au besoin en rachetant les entreprises qu'elles ont rendues moribondes (exemple des pêcheries de Intermarché). Etc, etc

• Cette loi ne fera pas baisser les prix, car l'incidence de la hausse des matières premières va prendre de plus en plus d'importance.

Une disposition de la LME qui pourrait (je parle toujours au conditionnel !) résoudre certains de ces problèmes, serait de créer une structure indépendante qui aurait de véritables moyens juridiques (police spécialisée, tribunaux agissant en référé). Une sorte de Loi anti-trust telle qu'elle existe...aux Etats-Unis.

Chronologie des principales lois régulant la grande distribution en France

Dans les années 1970, le développement de l’urbanisation et la croissance économique et démographique ont considérablement modifié le mode de vie des Français. Le modèle d’équipement commercial des villes et des zones rurales devait être repensé. C’est dans ce contexte que la grande distribution s’est imposée et a connu un essor rapide. Très vite, cependant, il est apparu nécessaire de réguler ce secteur. La première loi a vu le jour en 1973. D’autres ont suivi et le président de la République, Nicolas Sarkozy, a récemment affirmé sa volonté de réformer de nouveau le système de régulation de la grande distribution en France.

27 décembre 1973 : loi Royer

Cette loi d’orientation du commerce et de l’artisanat instaure pour la première fois un régime juridique de l’urbanisme commercial en mettant en place une procédure d’autorisation d’ordre économique, distincte du permis de construire. Elle impose des procédures d’autorisation pour l’ouverture de grandes surfaces. La création ou l’agrandissement d’un magasin de vente au détail doit ainsi faire l’objet d’une demande d’autorisation lorsque la surface de vente dépasse 1 000 m2 dans une commune de moins de 40 000 habitants et 1 500 m2 pour une commune de plus de 40 000 habitants. Depuis 1992, la demande d’autorisation se fait auprès d’une commission départementale d’équipement commercial (CDEC) composée d’élus locaux, de représentants consulaires et d’associations de consommateurs.
> Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat

 

1er juillet 1996 : loi Galland

Cette loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales a été votée dans le but de réglementer les relations entre la grande distribution et ses fournisseurs. Les autorités gouvernementales espéraient ainsi protéger le petit commerce et les fournisseurs, en interdisant aux grandes surfaces la revente à perte, c’est-à-dire de revendre un produit à un prix inférieur à son prix d’achat effectif. La loi Galland vise ainsi à limiter la disparition des petits commerces incapables de s’aligner sur les prix des grands distributeurs. Elle a été vivement critiquée par certains qui estiment qu’elle est inflationniste. L’interdiction de revente à perte, depuis 1963 en France, était parfois contournée par le biais des marges arrière en intégrant les remises différées dans le seuil de revente à perte. La loi Galland renforce les sanctions en cas d’infraction.
> Loi n° 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales

 

5 juillet 1996 : loi Raffarin

Cette loi renforce la loi Royer en abaissant le seuil de surface au-delà duquel une autorisation administrative d’implantation de surfaces commerciales est nécessaire. La loi Raffarin étend ainsi le contrôle aux surfaces de plus de 300 m2 pour l’alimentaire, le seuil le plus bas d’Europe.
> Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat

 

1er août 2003 : loi Dutreil

Cette loi vise à accroître la différenciation tarifaire. Elle assouplit ainsi la loi Galland en autorisant la réduction de prix à un distributeur en contrepartie d’une réduction équivalente de ses marges arrière.
> Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique

 

3 janvier 2008 : loi Chatel

Cette loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs modifie le seuil de revente à perte permettant aux distributeurs d'inclure tous les autres avantages financiers dans les prix.
> Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

 

28 avril 2008 : projet de loi de modernisation de l’économie (LME)

Ce projet de loi vise à accroître la concurrence dans la grande distribution en relevant de 300 m2 à 1 000 m2 le seuil de déclenchement de la procédure d’autorisation préalable d’ouverture des commerces et en divisant par deux les délais d’examen des demandes. Les opérateurs ayant besoin d’une autorisation ne seraient en outre plus tenus de fournir une étude économique justifiant leur projet d’installation. Les fournisseurs pourraient également proposer des tarifs différents selon les distributeurs. Le gouvernement espère ainsi favoriser la baisse des prix dans la grande distribution. Aussi la LME permettrait-elle, dans ce qui est appelé le « triplet net », de répercuter les marges arrière dans les prix à la consommation, ce qui était interdit par la loi Galland. Selon la Commission européenne, dans une enquête publiée en février 2008, la hausse des matières premières ne suffit pas à expliquer l’augmentation des prix des biens alimentaires, et met en cause les marges des distributeurs français. La LME constituerait ainsi une réponse à cette observation de Bruxelles.
> Projet de loi de modernisation de l'économie

 

Source : La Documentation Française